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2 décembre 2012 7 02 /12 /décembre /2012 10:15

Cotisation foncière des entreprises

Annulation des effets de la délibération

Texte adopté par le conseil communautaire du 29 novembre 2012

 

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De nombreux chefs d'entreprise ont fait part de leur inquiétude devant la forte augmentation de la contribution à la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui a remplacé partiellement la taxe professionnelle. Face à cette situation, Cap Atlantique a décidé l’annulation de la délibération et promet de revenir sur ce dispositif.

 

 

 

Texte adopté par le conseil communautaire du 29 novembre 2012

 

Cotisation foncière des entreprises – (base minimum) – Annulation des effets de la délibération n°11.070cc du 15 septembre 2011

 

 

Rapporteur : Yves Métaireau, président de Cap Atlantique

 

Par délibération n° 11 .070 CC du 15 septembre 2011, le Conseil Communautaire a adopté deux nouvelles bases minimum de calcul de la cotisation foncière des entreprises :

 

Base à 1 500 € pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel < à 100 000 € HT.

Base à 6 000 € pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel > ou =  à 100 000 € HT.

 

Ces deux catégories liées au chiffre d’affaires étant définies par la loi sans possibilité pour Cap Atlantique de les modifier.

 

En application de cette décision, les cotisations minimales des deux catégories de contribuables ainsi définies, en application du taux de 26,14 %, voté par le conseil communautaire, se montent respectivement à 392 € (soit exactement le même montant qu’en 2011) et 1 568 €.

 

Jusqu’alors, la base minimum était unique d’un montant de 1 501 € pour une cotisation minimum de 392 €.

 

 

Considérant que la délibération du Conseil Communautaire 11.070 CC fixant ces deux  bases minimum de calcul de la cotisation foncière des entreprises a eu d’autres effets que ceux qui étaient visés, d’augmentations très importantes de cotisation foncière, en pourcentage, y compris, pour de nombreux contribuables, par rapport à leur Taxe Professionnelle de 2009,

 

 

Considérant que de très nombreuses communautés sur le territoire national ont constaté ces mêmes effets non souhaités de leur décision, situation qui a amené le Sénat à adopter le 26 novembre 2012, à l'unanimité, l'amendement suivant, amendement qui a également reçu un avis favorable du Bureau de l’Assemblée Nationale,

 

 

Extraits

 

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à la base minimum applicable sur leur territoire résultant d’une délibération prise en 2011 en application de l’article 1647 D du code général des impôts.

 

La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définies au 1 du 1 de l’article 1647 D du code général des impôts, le montant de la prise en charge par redevable. »….

 

« Le montant de la prise en charge s’impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012.

 

Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget. ».

 

 

L’arrêté pourrait en particulier préciser les modalités de remboursement à l’État d’une partie des avances forfaitaires mensualisées déjà perçues par les collectivités. Les ministres compétents ont diffusé le communiqué de presse suivant à la suite de l’adoption de cet amendement : « Dans les cas où la collectivité aura publiquement annoncé, avant le 15 décembre 2012, son intention d’adopter une délibération prenant en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum, des délais de paiement seront systématiquement accordés aux redevables pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011 ».

 

 

Le communiqué précise aussi que les contribuables doivent quand même en faire la demande pour obtenir ces délais de paiement.

 

Les contribuables concernés par cette possibilité de remise sont dans le cas de CAP Atlantique ceux qui voient apparaître sur leur feuille d’impôt 2012 les mentions suivantes :

 

 

8 – Imposition sur la base minimum                                                      OUI

 

9 – Chiffre d’affaires retenu pour la base minimum                       > = 100 000

 

 

 

 

 Intercommunalité

 

13 – Bases nettes

 6 000

 

16 – Cotisation 2012

 1 568

 

 

 

CAP Atlantique n’a pas la possibilité de modifier les autres éléments de l’impôt  (frais de gestion et taxes consulaires).

 

Parmi ces 1 500 contribuables concernés (environ), si la délibération n° 11.070 CC n’avait pas été prise :

 

 

Environ 800, dont la base imposable est < = à 1 500 €, auraient été redevables de 392 €.

 

Environ 700, dont la base imposable est comprise entre 1 501 € et 6 000 €, auraient été redevables d’un montant compris entre 392 € et 1 568 € (26,14 % x leur base nette).

 

 

Considérant que l’ampleur de l’impact de la mesure n’ayant pas été évalué dans de justes proportions, l’inscription du produit supplémentaire de CFE n’avait d’ailleurs pas été inscrit au Budget Primitif 2012 dans ces proportions (écart de 1 568 179 € entre le produit inscrit et le produit perçu).

 

 

Le Président propose en conséquence au Conseil Communautaire d’affirmer son intention d’annuler les effets de sa délibération n° 11.070 CC afin de revenir au dispositif de calcul qui préexistait avant celle-ci.

 

 

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

 

AFFIRME son intention d’adopter une délibération au terme de laquelle CAP Atlantique prendra en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum, des délais de paiement devant être systématiquement accordés aux redevables qui en feront la demande pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011, selon les termes du communiqué ministériel,

EMET le vœu que le dispositif qui sera mis en place permette de revenir pour les contribuables concernés au mode de calcul de l’impôt (bases et taux) qui préexistait avant sa délibération de septembre 2011,

DIT qu’il sera amené à en délibérer avant le 21 janvier lorsque le dispositif légal aura été définitivement mis en place,

DIT que la décision relative à la fixation des bases minimum pour 2013 fera l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Communautaire avant le 31 décembre 2012.

 

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Published by Padraig De CHEMOULIN - dans ECONOMIE
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