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2 décembre 2012 7 02 /12 /décembre /2012 10:15

Cotisation foncière des entreprises

Annulation des effets de la délibération

Texte adopté par le conseil communautaire du 29 novembre 2012

 

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De nombreux chefs d'entreprise ont fait part de leur inquiétude devant la forte augmentation de la contribution à la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui a remplacé partiellement la taxe professionnelle. Face à cette situation, Cap Atlantique a décidé l’annulation de la délibération et promet de revenir sur ce dispositif.

 

 

 

Texte adopté par le conseil communautaire du 29 novembre 2012

 

Cotisation foncière des entreprises – (base minimum) – Annulation des effets de la délibération n°11.070cc du 15 septembre 2011

 

 

Rapporteur : Yves Métaireau, président de Cap Atlantique

 

Par délibération n° 11 .070 CC du 15 septembre 2011, le Conseil Communautaire a adopté deux nouvelles bases minimum de calcul de la cotisation foncière des entreprises :

 

Base à 1 500 € pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel < à 100 000 € HT.

Base à 6 000 € pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel > ou =  à 100 000 € HT.

 

Ces deux catégories liées au chiffre d’affaires étant définies par la loi sans possibilité pour Cap Atlantique de les modifier.

 

En application de cette décision, les cotisations minimales des deux catégories de contribuables ainsi définies, en application du taux de 26,14 %, voté par le conseil communautaire, se montent respectivement à 392 € (soit exactement le même montant qu’en 2011) et 1 568 €.

 

Jusqu’alors, la base minimum était unique d’un montant de 1 501 € pour une cotisation minimum de 392 €.

 

 

Considérant que la délibération du Conseil Communautaire 11.070 CC fixant ces deux  bases minimum de calcul de la cotisation foncière des entreprises a eu d’autres effets que ceux qui étaient visés, d’augmentations très importantes de cotisation foncière, en pourcentage, y compris, pour de nombreux contribuables, par rapport à leur Taxe Professionnelle de 2009,

 

 

Considérant que de très nombreuses communautés sur le territoire national ont constaté ces mêmes effets non souhaités de leur décision, situation qui a amené le Sénat à adopter le 26 novembre 2012, à l'unanimité, l'amendement suivant, amendement qui a également reçu un avis favorable du Bureau de l’Assemblée Nationale,

 

 

Extraits

 

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à la base minimum applicable sur leur territoire résultant d’une délibération prise en 2011 en application de l’article 1647 D du code général des impôts.

 

La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définies au 1 du 1 de l’article 1647 D du code général des impôts, le montant de la prise en charge par redevable. »….

 

« Le montant de la prise en charge s’impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012.

 

Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget. ».

 

 

L’arrêté pourrait en particulier préciser les modalités de remboursement à l’État d’une partie des avances forfaitaires mensualisées déjà perçues par les collectivités. Les ministres compétents ont diffusé le communiqué de presse suivant à la suite de l’adoption de cet amendement : « Dans les cas où la collectivité aura publiquement annoncé, avant le 15 décembre 2012, son intention d’adopter une délibération prenant en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum, des délais de paiement seront systématiquement accordés aux redevables pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011 ».

 

 

Le communiqué précise aussi que les contribuables doivent quand même en faire la demande pour obtenir ces délais de paiement.

 

Les contribuables concernés par cette possibilité de remise sont dans le cas de CAP Atlantique ceux qui voient apparaître sur leur feuille d’impôt 2012 les mentions suivantes :

 

 

8 – Imposition sur la base minimum                                                      OUI

 

9 – Chiffre d’affaires retenu pour la base minimum                       > = 100 000

 

 

 

 

 Intercommunalité

 

13 – Bases nettes

 6 000

 

16 – Cotisation 2012

 1 568

 

 

 

CAP Atlantique n’a pas la possibilité de modifier les autres éléments de l’impôt  (frais de gestion et taxes consulaires).

 

Parmi ces 1 500 contribuables concernés (environ), si la délibération n° 11.070 CC n’avait pas été prise :

 

 

Environ 800, dont la base imposable est < = à 1 500 €, auraient été redevables de 392 €.

 

Environ 700, dont la base imposable est comprise entre 1 501 € et 6 000 €, auraient été redevables d’un montant compris entre 392 € et 1 568 € (26,14 % x leur base nette).

 

 

Considérant que l’ampleur de l’impact de la mesure n’ayant pas été évalué dans de justes proportions, l’inscription du produit supplémentaire de CFE n’avait d’ailleurs pas été inscrit au Budget Primitif 2012 dans ces proportions (écart de 1 568 179 € entre le produit inscrit et le produit perçu).

 

 

Le Président propose en conséquence au Conseil Communautaire d’affirmer son intention d’annuler les effets de sa délibération n° 11.070 CC afin de revenir au dispositif de calcul qui préexistait avant celle-ci.

 

 

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

 

AFFIRME son intention d’adopter une délibération au terme de laquelle CAP Atlantique prendra en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum, des délais de paiement devant être systématiquement accordés aux redevables qui en feront la demande pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011, selon les termes du communiqué ministériel,

EMET le vœu que le dispositif qui sera mis en place permette de revenir pour les contribuables concernés au mode de calcul de l’impôt (bases et taux) qui préexistait avant sa délibération de septembre 2011,

DIT qu’il sera amené à en délibérer avant le 21 janvier lorsque le dispositif légal aura été définitivement mis en place,

DIT que la décision relative à la fixation des bases minimum pour 2013 fera l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Communautaire avant le 31 décembre 2012.

 

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14 février 2009 6 14 /02 /février /2009 12:37


Intervention de Hugues Autret,
Secrétaire général du Comité Local des Pêches


C'est dans le cadre d'une information aux élus que Hugues Autret, Secrétaire Général du Comité local des Pêches s'est exprimé, hier soir avant que ne se déroule le Conseil Municipal.
Nous donnons le contenu de son intervention.


« Notre propos ce soir est surtout de lever certaines ambiguïtés et d'être clairs et nets, parce que ce que l'on voudrait surtout pas, nous les pêcheurs du Croisic, tenir une sorte de cheval de bataille politique qui puisse servir aux uns et aux autres à créer les pires difficultés. Ça on ne l'acceptera pas parce que c'est déjà pour nous extrêmement dur d'avoir à renoncer à notre criée.
Mais il faut être logique, faut être comptable, tout seuls comme nous le sommes aujourd'hui, on ne peut plus s'en sortir.

Si nous avions pu reprendre... et même si la CCI nous avait laissé tomber, par perte d'argent, par manque de rentabilité.

Nous avons regardé si nous pouvions reprendre à notre propre compté la criée ; on ne l'a pas fait parce que nous avons compris que c'était mission impossible.

Ce n'est pas la peine de s'acharner, de faire de l'acharnement thérapeutique pour se retrouver avec une multiplication des pertes, et ça n'est pas simple de reprendre une criée.
Il faut savoir que c'est la propriété du département, que les échanges de concessions se font par appel d'offres, et il y avait aussi un gros risque de ce point de vue.

Tout cela a été mûrement réfléchi, le constat c'est qu'il fallait bien passer à autre chose.

Ce n'est pas la faute de la mairie qui ne se serait pas battu pour les pêcheurs du Croisic.

C'est la faute d'une conjoncture économique terrible, c'est la faute d'un acharnement européen à vouloir exterminer la pêche en Europe avec la complicité de beaucoup « d'environnementalistes », il ne faut pas le cacher ; et cela dans une incompréhension totale... depuis une vingtaine d'années nous subissons un harcèlement constant qui amène beaucoup de pêcheurs aujourd'hui à se dégoûter du métier.

Le métier est devenu épouvantable en raison de toutes les contraintes qui sont imposées aux marins
des contrôles en mer qu'on ne peut plus comprendre et je peux vous assurer que si la lutte antidrogue était menée avec autant de sagacité que le contrôle de la pêche certainement qu'aujourd'hui il y aurait des résultats qui tomberaient !

Donc tout cela amène nos marins à s'épuiser, à ne plus recommander ce si beau métier, on perd les jeunes, on perd des bateaux, on perd des poissonniers. En résumé c'est la conjoncture qui nous fait souffrir aujourd'hui.

Le problème n'est pas que Croisais mais concerne toute les façades maritimes.

Partout on parle de concentration de l'offre et la demande pour faire des économies d'échelle et que pour les points de vente qui subsistent ait une certaine rentabilité.

Tout cela ne nous fait pas plaisir ! On était très attachés à notre criée.

Maintenant on va passer à autre chose.

On accepte ce qui a été décidé, après s'être réunis deux fois en assemblée générale.

A chaque fois les questions ont été proprement posées et c'est la mort dans l'âme qu'il faut se plier à la logique.

Cette logique effectivement c'est concentrer l'offre et la demande en Pays de la Loire,
c'est d'aller vers une criée que je n'appelle pas la criée de La Turballe mais que j'appelle la criée de Loire Atlantique. Elle sera située à La Turballe parce qu'il y a un poids économique plus important, il y a encore une cinquantaine de navires.... Et il y a des problèmes économiques, politiques et routiers.

Alors aujourd'hui, pour nous, l'heure n'est pas à la polémique ni aux règlements de compte !
L'heure est de faire que cela puisse fonctionner.


Croyez que ce ne sera pas facile !

• L'important pour nous c'est de faire en sorte que ce point de débarquement au Croisic puisse participer au maintien de la flottille aux bords de nos quais, c'est là dessus que nous nous battons.

• Que le poisson soit vendu à la Turballe c'est un fait, ce que nous ne voulons pas c'est que notre flottille se disperse, s'expatrie. Ce point de débarquement est fondamental, il faut qu'il soit bien équipé.

On est fiers d'avoir le soutien du Conseil Général qui a affirmé vouloir maintenir l'existence de deux ports de pêche en Loire Atlantique... on compte bien s'appuyer là dessus.

C'est une décision forte. On veut avoir les moyens pour maintenir la flottille.

En résumé nous ne voulons plus entendre de polémiques malsaines par presse interposée, c'est trop facile de régler des comptes en faisant de reproches aux uns et aux autres de ne pas avoir fait ceci ou cela, c'est complètement insupportable parce que le problème est suffisamment compliqué pour faire sur notre dos de vilaines polémiques politiciennes.

 

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13 février 2008 3 13 /02 /février /2008 00:11

La situation de la criée et des métiers de la mer au coeur de la campagne

La situation fragile de la criée du Croisic et le devenir des métiers de la mer se ponctue d'un gos point d'interogations, ce volet prend  place dans la campagne des municipales. 

Christophe Priou est intervenu devant la presse, mardi 12 février, pour livrer ses impressions sur la situation actuelle des criées du Croisic et de La Turballe. 

En ligne de mire, une hypothèse...mais est-ce bien la seule possible? pour négocier un virage et s'ouvrir, après réflexions, aux possibilités de donner à cette partie du littoral les moyens humains et matériels indispensables à la survie de la filière pêche tout en offrant les meilleurs débouchés à  la production

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L'exemple de Roscoff, et sa  plate forme pêche

C'est un fait établi, la criée du Croisic enregistre un déficit de 200 000 € et rien ne laisse présager des possibilités de redresser la barre. 

De l'autre côté de la Baie, la criée de la Turballe, elle aussi est fragilisée par les interdictions répétées sur la pêche à l'anchois, une situation qui diffère par ce qui est vécu au Croisic en ce sens que la gestion de la criée est communale par le biais d'une régie. 
Au Croisic, c'est la Chambre de commerce et d'industrie qui a la maîtrise du port de pêche et donc de la criée. Alors que la vente en ligne grignote doucement mais sûrement différents secteurs du marchandising, pourquoi pas vendre du poisson en ligne?

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Alors que quelques candidats( liste Michèle Quellard)  ont été découvrir et évaluer ce système à Roscoff  "une expérience qui marche, génératrice d'emploi", l'idée fait son chemin de reproduire ce schéma sur place en y incluant la conchyliculure et quelques produits nobles comme la langoustine et la crevette, les deux atouts du port croisicais. 
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Mais alors,  et si les négociations aboutissent et installent ce que le député appelle "Un confort social" cela ne semble  pas devoir juguler la chute de la flottille locale de manière significative.
 Moins de bateaux (un phénomène hélas constant depuis quelques années), puisque qu'avec la plate forme pêche, on mettrait sur le marché, une pêche provenant éventuellement de bateaux attachés à d'autres port. 

Que deviennent alors les activités à terre induites (comme la réparation navale, l'avitaillement....?

Mais on est à l'heure actuelle que sur des plans possibles,  puisque comme l'a remarqué Christophe Priou, le pouvoir politique ne peut influencer les négociations - sur notre secteur - mais, peut et doit , créer les conditions dynamique d'un partenariat actif et novateur avec tous les acteurs économiques concernés.

Déjà une évolution est installée car aujourd'hui on ne définit plus un chiffre d'affaire sur la quantité mais bien sur la qualité, 

il s'agit d'une culture différente dont les professionnels ont conscience avec en filigrane  le contrôle sur la ressource imposée par les instances européennes. 

Reste que pour établir efficacement une plate forme pêche, il faudra mettre la main à la poche, une évaluation à 150 000 €  qui ne concerne que l'équipement informatique avec l'achat de licences de logiciels spécailisés, un engagement financier devra être rallongée d'un investissement important sur les infrastructures. 

Avec les temps actuels, on assite à un déplacement des points de négociations et de ventes "Rungis est le premier port de france, certes éloigné de la mer, mais c'est un fait qu'il faut comprendre; alors pourquoi pas une plateforme dédié à la négociation". 

Quel cadre juridique est evisageable pour le futur? un groupement d'intérêt économique (GIE) est possible voire même une société d'économie mixte. Reste que pour l'heure, les vues ne convergent pas forcément. " Il est encore prématuré de dégager une seule solution, précise-t-on au Groupement des pêcheurs artisans croisicais (GPAC), nous attendons qu'un soutien politique se manifeste"

Dés lors la question qui est fondamentale, pour le devenir des ports de pêche, est évidemment au coeur de la campagne des municipales....un point essentiel même...sur lequel les différentes listes en présence devront écrire dans leur programme les orientations et des positions tenables, réalistes et réalisables
 



qu'est ce qu'une société d'économie mixte?
 une société d'économie mixte ou SEM est une société anonyme dont le capital est majoritairement détenu par l'État ou par des collectivités locales telles que la commune, le département, la région, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'établissements publics et pour partie par des partenaires économiques et financiers privés. Le recours à la SEM garantit à la collectivité publique actionnaire et cocontractante la prise en compte effective de l'intérêt général dans les objectifs de l'entreprise et la souplesse de la société de droit privé.

Qu'est-ce qu'un GIE (groupement d'intérêt économique)
Cette structure intermédiaire entre la société et l’association, dont l’objet ne peut être que de prolonger l’activité de ses membres, a été instituée par l’ordonnance du 23 septembre 1967, qui est aujourd’hui intégrée dans le Code du commerce aux articles L. 251-1 et suivants.Le GIE est constaté dans un acte écrit qui contient un certain nombre d’informations et il doit être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS).Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes, ce qui lui enlève une partie de son intérêt et rend son utilisation délicate.Néanmoins le GIE présente l’avantage d’être soumis à des règles juridiques très souples, notamment en ce qui concerne son capital social (possibilité de constitution sans capital), son objet (qui peut être civil ou commercial) ou ses modalités d’organisation.


Michel Barnier présente un plan pour l'avenir de la pêche en France


Michel Barnier, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a présenté devant les représentants des marins-pêcheurs français, son plan pour une pêche durable et responsable. Ce plan, élaboré en relation avec la Commission européenne et les représentants de la filière, sera doté de 310 millions d’euros sur une période de trois ans, ce qui constitue un effort financier sans précédent, indique le ministère de l'Agriculture et de la pèche. Selon le ministère, il doit garantir une préservation de l’environnement, des ressources et des milieux marins. Il doit également contribuer au maintien d’une capacité de production nationale, à la stabilisation de la rémunération des marins pêcheurs et à la rentabilité des entreprises de pêche.

Il comporte quinze mesures réparties dans quatre chapitres: écologique et halieutique, social : renforcer l’attractivité du secteur de la pêche, économique et sécurité. Il comporte notamment l'instauration d'une taxe de 2% prélevée sur la vente des poissons dans la grande distribution et répercutée sur le prix de vente. Cette taxe devrait alors rapporter 80 millions par an soit sur les 3 années du plan, 240 millions. Les petites poissonneries seront exclues du paiement de cette taxe qui ne concerne en outre pas les huitres, ni les moules. Une autre des mesures concerne la modernisation des bateaux. 235 millions seront consacrés afin notamment de réduire la consommation de gazole et à l'envoi à la casse des navires les plus vétustes.
Parmi les autres mesures annoncées : le renforcement de la connaissance scientifique de l’état de la ressource halieutique, l'amélioration de l’offre de formation des professionnels de la pêche améliorant l’offre de formation des professionnels de la pêche. Ces mesures continuent de faire l’objet de concertation avec les représentants professionnels des pêches maritimes, précise le ministère. Celles qui nécessitent un accord préalable des autorités communautaires au titre des aides d’État viennent d’être notifiées à la Commission européenne et feront l’objet des discussions nécessaires jusqu’à leur adoption définitive, ajoute-t-il.

C.SEGHIER


http://www.actu-environnement.com

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9 novembre 2007 5 09 /11 /novembre /2007 09:11
Remise en cause des aides aux pêcheurs par Bruxelles
Les aides obtenues par les pêcheurs français seraient incompatibles avec les règles de l’Union européenne...
Afin de compenser la hausse des prix du pétrole, un système d’amortissement a été promis par le gouvernement aux marins- pêcheurs pour la fin de l’année. Une mesure qui n’est pas compatible avec les règles de la concurrence, a annoncé la Commission européenne hier. Le commissaire à la Pêche et aux Affaires maritimes, Joe Borg, a fait savoir que des aides financières auraient été préférables.

Mais attention, tout projet d’aide de l’Etat doit d’abord être soumis à la Commission qui peut l’autoriser ou non. Si les aides sont versées malgré tout, elle doivent par la suite être remboursées par les bénéficiaires. Des discussions seront donc ouvertes entre les autorités françaises et l’Union européenne afin que soit trouvé un terrain d’entente.
MB En3mots
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26 septembre 2007 3 26 /09 /septembre /2007 00:08
Fillon dévoile devant les députés UMP un budget avec un déficit de 41,7 milliards
 
Le Premier ministre François Fillon a dévoilé mardi une partie du projet de budget 2008, qui prévoit un déficit de l'Etat de 41,7 milliards d'euros et le non remplacement de 23.900 postes de fonctionnaires.
 
M. Fillon, qui s'exprimait devant des députés UMP à la veille de la présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres, a assuré qu'il s'agissait "à la fois d'un budget de promotion sociale et de promotion économique".
 
Alors que la loi de finances 2007 prévoyait un déficit budgétaire de 41,996 milliards d'euros, qui devrait être ramené finalement juste en dessous de 39 milliards, le projet 2008 inscrit un déficit de 41,7 milliards.
 
Le Premier ministre a aussi augmenté le nombre de postes de fonctionnaires qui ne seront pas remplacés en 2008: 23.900 contre 22.700 annoncés jusqu'à présent. Le projet de budget 2007 prévoyait la suppression d'un peu plus de 15.000 postes équivalent temps plein.
 
M. Fillon a rappelé que les priorités du budget seraient l'enseignement supérieur, l'emploi et le pouvoir d'achat au travers du "paquet fiscal" voté cet été, et des "efforts ciblés" en faveur de la justice (budget en augmentation de 4,5% et 1.600 créations d'emplois) et de l'éducation (140 millions d'euros de moyens nouveaux pour les études dirigées dans les collèges).
 
Ces priorités, en "nombre limité", seront financées par "la maîtrise des dépenses publiques", a-t-il assuré.
 
Le Premier ministre a assuré que les mesures du "paquet fiscal" allaient "profiter à toutes les tranches de revenus, qu'il s'agisse de l'exonération des heures supplémentaires, des intérêts d'emprunts immobiliers ou de la réduction des droits de succession". Il a donc "invité" les parlementaires à "contrer sans complexe les critiques de ceux qui prétendent que nous faisons des +cadeaux+ aux uns aux dépens des autres".
 
Il a chiffré le coût de ces mesures à 9 milliards d'euros. La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, avait évalué entre 10 et 11 milliards le coût budgétaire du "paquet fiscal" en 2008, et à 13,6 milliards en année pleine.
 
M. Fillon a aussi évoqué la "stabilisation des moyens consacrés à la défense et à l'aide publique au développement".
 
"Seule la poursuite de la baisse des déficits permet de bloquer la spirale de l'endettement qui pèse sur tous les Français et leurs enfants. Seul le choix d'un nombre resserré de priorités permet de concilier la baisse des déficits et la non augmentation des prélèvements", a estimé le Premier ministre.
 
Il a aussi confirmé que l'hypothèse de croissance retenue par le gouvernement pour bâtir son budget était de 2,25%, qualifiée de "prudente".
 
Selon une autre source parlementaire, le gouvernement a aussi confirmé sa prévision de déficits publics (Etat, Sécurité sociale et collectivités locales) à 2,3% en 2008, contre 2,4% cette année.
 
Il table par ailleurs sur une inflation à 1,6%, contre 1,8% en 2007. Cette prévision commande sa marge de manoeuvre budgétaire. Le gouvernement s'est en effet engagé à "reconduire strictement ses dépenses en volume" en 2008, c'est-à-dire à ne pas les augmenter plus que l'inflation.
 
Alors que certaines informations faisaient état de divergences au sommet de l'Etat entre tenants de la relance économique et partisans de l'orthodoxie budgétaire, M. Fillon a affirmé qu'il n'y avait "qu'une stratégie, une politique économique et une équipe qui travaille sous l'autorité du président" Nicolas Sarkozy.
 
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24 août 2007 5 24 /08 /août /2007 11:47
Conseil des ministres
Point sur la conjoncture économique et financière
 
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté une communication sur la conjoncture économique et financière de la France dans le contexte des turbulences rencontrées sur les marchés financiers internationaux au cours des dernières semaines.
 
A la suite des difficultés du marché des prêts hypothécaires risqués, la ministre a rappelé les propositions faites par le Président de la République à ses collègues du G7 en faveur de davantage de régulation et de transparence.
 
Elle a par ailleurs souligné que les premières décisions de politique économique prises par le Gouvernement avaient pour objectif de permettre à la France de disposer des bases d'une croissance dynamique pour les prochains mois.
 
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat va contribuer à soutenir l'activité, dès la fin de l'année, en agissant sur le développement de l'offre (incitation aux heures supplémentaires, investissement dans les petites et moyennes entreprises) et de la demande (crédit d'impôt sur intérêts d'emprunts).
 
A cet égard, le Gouvernement a pris acte de l'impossibilité, après la décision du Conseil constitutionnel, de prendre une mesure en faveur du pouvoir d'achat des ménages qui se sont endettés dans le passé pour acquérir leur logement. Pour encourager de nouvelles acquisitions, le Gouvernement a décidé une mesure additionnelle qui sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2008. Ainsi, tous les Français qui emprunteront pour acheter leur habitation principale bénéficieront d'un doublement du crédit d'impôt au titre de la première année de remboursement. Celui-ci représentera donc 40 % des intérêts payés pendant la première année suivant l'acquisition et 20 % les quatre années suivantes. Cet avantage supplémentaire s'appliquera jusqu'à 3 750 euros d'intérêts pour les célibataires et 7 500 euros pour les couples plus 500 euros par enfant à charge.
 
Par ailleurs, une amélioration du dispositif du crédit impôt recherche sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008. Ainsi, le système actuel, relativement complexe, sera remplacé par un dispositif simple et fortement incitatif comportant deux tranches : un crédit d'impôt de 30 % des investissements de recherche sera accordé pour les investissements jusqu'à 100 millions d'euros et 5 % au-delà.
 
100 % des dépenses de recherche seront ainsi éligibles au nouveau dispositif. A terme, ce sont 2,7 milliards d'euros qui seront, grâce au crédit impôt recherche, consacrés chaque année à encourager les investissements des entreprises dans la recherche et le développement de nouveaux produits.
 
Le Gouvernement est donc déterminé, par une politique économique dynamique, et en se situant sur une trajectoire de finances publiques soutenable, à atteindre des objectifs ambitieux de croissance.
 
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21 août 2007 2 21 /08 /août /2007 08:43
Le Mardi 21 Août 2007
La rentrée scolaire toujours plus chère
Variant de 186,73 euros en hypermarché à 246,52 euros en magasin spécialisé, le coût de la rentrée scolaire a augmenté cette année encore : 206,68 euros en moyenne. Une hausse non négligeable de 2,06% qui laisse un goût amer à ce mois de septembre. En incluant les frais annexes, la Confédération syndicale des familles (CSF), est même arrivée à une moyenne de 327,67 euros pour un élève de sixième. 

Dès lors, les associations familiales demandent une modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction des budgets selon les niveaux d'étude. Cette allocation a certes augmenté, atteignant cette année 272,57 euros, mais selon les associations, elle ne serait suffisante que pour les budgets concernant les élèves de primaire. A cette augmentation s’ajoute aussi l’attirance des enfants pour les produits les plus chers, car de marque. 

Les associations mettent donc en garde les familles les moins aisées à faire attention à ne pas tomber dans le piège des produits à la mode.

en3mots-Eva John
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26 juin 2007 2 26 /06 /juin /2007 09:32
Le Mardi 26 Juin 2007
France : le gouvernement reprend ses ventes d'actifs pour réduire la dette

 

OBJET398.JPGAprès avoir amassé plus de 16 Mds d’euros l’année dernière en vendant une partie de ses parts dans Alstom, les Aéroports de Paris ou encore des sociétés d’autoroutes, les pouvoirs publics français ont cédé hier à la bourse de Paris 5% de France Télécom. L’Etat détient désormais 27,4% de l’entreprise de télécommunication. Cette opération a rapporté 2,65 Mds d’euros. 
Selon les syndicats, ces fonds seront utilisés pour financer les mesures fiscales du gouvernement destinées aux classes aisées (exonération des heures supplémentaires, suppression des droits de succession, ...) dont le coût s’élève à, au moins, 11 Mds d’euros. La ministre de l’Economie et des Finances, Christine Lagarde, a insisté sur le fait que le produit de cette cession serait affecté au désendettement de l’Etat (la dette publique s’élève à 1 142 Mds d’euros, soit 63,7% du PIB). Toutefois, il est évident que les réductions d’impôts accordées par le nouveau pouvoir réduisent les recettes de l’Etat à court terme et obligent le gouvernement à s’orienter vers d’autres types de financement. 
Dans cette optique, 7 à 8% d’EDF devrait également être placés sur les marchés boursiers à la rentrée, selon les analystes. Toutefois les participations détenues par l’Etat seront insuffisantes pour véritablement réduire le fardeau de la dette (elles s’élèvent à 190 Mds d’euros soit 16% des obligations financières des autorités).
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15 juin 2007 5 15 /06 /juin /2007 06:00
Groupements des pêcheurs artisans croisicais
Ciel voilé teinté d’incertitudes pour la profession
 


C’est dans un langage imagé que Jacqueline Sochard (directrice du groupement) et Gaston Picaud, président ont brossé la situation lors de l’assemblée générale du 9 juin dernier. En toile de fond, le coût du gasoil, la gestion des quotas et une rentabilité fragile malgré la stabilité de la flotte. La menace vient surtout de l’établissement possible des quotas individuels transmissibles, un dispositif qui mettrait en péril selon Hugues Autret, responsable régional des comités locaux des pêches, les pêcheurs artisans.

Stabilité de la flotte 

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Avec presque autant d’entrées au groupement que de sorties, l’effectif du groupement reste identique, soit 35 navires avec une prédominance de bateaux à taille moyenne (- de 11 m) « Faute de budget suffisant, l’indemnisation au titre de l’assurance gasoil s’est amenuisée au fil des mois et s’est malheureusement arrêté au 31 décembre 2006 » rappelle Jacqueline Sochard, avec un prix au litre très fluctuant tout au long de l’année et des pointes à 0,60 cts le litre, c’est 30% du chiffre d’affaires « Ce qui pèse lourdement et génère de grosses inquiétudes sur la rentabilité future des chalutiers. 

A venir, un projet de garantie à l’échelon national intitulé « Couverture Investissement » qui permettrait de sécuriser les entreprises de pêche notamment dans le cadre du renouvellement d’un navire ou de travaux de modernisation. Cela passe par la création d’un statut spécifique des Sociétés de Pêche artisanale amenant des avantages financiers analogues à ceux du dispositif Sofipêche.

Rajeunissement de la flotte mais inquiétudes à venir 

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Avec un moyenne d’âge de 16 ans contre 22 ans au plan national, la flotte du groupement a suivi une cure de jouvence, 9 unités ayant moins de 5 ans et deux nouveaux bateaux ont intégré le port croisicais en 2006. Mais il est à prévoir une réduction « Nous devons maintenir le cap avec quelques navires en moins ce qui a une influence sur l’équilibre des comptes du groupement » précise Jacqueline Sochard. De son côté, Hugues Autret est longuement intervenu sur les quotas individuels transmissibles « Une menace pour les pêcheurs artisans, puisque demain si cela se fait n’importe qui pourra moyennant finances acquérir des quotas qu’il pourra gérer, on plonge alors dans l’ultra libéralisme qui permettra aux espagnols de prendre pied chez nous et de dominer le marché. » La spéculation peut faire des ravages dans la profession « Les espagnols sont suivis par leur gouvernement, leurs régions et leurs banques contrairement à ce que nous connaissons, nous risquons gros en basculant dans ce système » Une réunion s’est récemment déroulée à Paris en présence de trois hauts fonctionnaires européens « Nous avons affirmé notre opposition et nous mettons en garde ceux qui seraient tentés de suivre ce mouvement qui nous condamnent à terme » 

Autre point délicat, le manque de marins qualifiés « le faible taux de renouvellement des patrons est inquiétant, les salaires restent pourtant attractifs. En attendant, sauf à embaucher de la main d’œuvre étrangère, ce qui devient difficile, plusieurs navires tournent en sous-effectif, cela ne peut être viable très longtemps »

Criée Croisic
2002
2003
2004
2005
2006
Tonnage
2 604
2 955
3 111
2 883
2 463
Valeur
14,7 M€
14.5
14.3
14
13.6
Apport extérieur
33%
33
30
30
35
Prixmoyen
5.64€
4.92
4.59
4.83
5.53
Navire GPAC
44
39
35
35
34
+ de 16m
14
12
7
7
5
 
NOTE : GPAC = Groupement des Pêcheurs Artisans croisicais

la bonne santé du groupement ainsi que des métiers de la mer reste suspendu aux évolutions du marché comme aux décisions européennes
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2 juin 2007 6 02 /06 /juin /2007 09:25

anti_bug_fckUne délégation chinoise au Croisic
La ferme hélicicole révèle ses secrets 

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Dans le cadre d’un échange culinaire, une petite délégation du lycée de cuisine Oingdao (Chine) accompagnée d’un professeur de cuisine Mr Misandeau du LEP de Guérande sont venus visiter l’élevage d’escargots du Croisic, suivi d’une dégustation des gastéropodes. Cette visite à permis aux visiteurs de découvrir une activité originale particulièrement passionnante et inhabituelle pour eux de ce sympathique gastéropode, habitant de la ferme hélicicole.
Ce qui a principalement impressionné les visiteurs chinois, c’est la durée de l’accouplement de 12 heures et de la ponte effectuée sur 24 heures, ils ont été aussi interpellés par la quantité d’œuf pondu par un escargot ( en moyenne 120 ) ainsi que par toutes ses déclinaisons culinaires

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