Conseils des ministres - réforme du permis de construire

Conseils des ministres 
réforme du permis de construire

Le ministre d’État, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, a présenté une communication sur la réforme du permis de construire.

Sont concernés, non seulement les 600 000 permis de construire, mais également près d’un million et demi d’autres autorisations d’urbanisme délivrées chaque année.

La réforme, entrée en vigueur lundi 1er octobre, simplifie les démarches administratives accomplies par les particuliers. Le nombre des régimes de déclaration ou d’autorisation est réduit de 16 à 4.

Les délais d’instruction des demandes sont garantis. Un délai d’instruction est indiqué au pétitionnaire dès le dépôt de la demande en mairie. Ce délai ne peut être prolongé, pour les besoins de l’instruction du dossier, que si le pétitionnaire en a été avisé dans un délai de 30 jours suivant le dépôt de sa demande.

Un nouveau régime de contrôle de conformité des travaux est également institué. Le certificat de conformité est remplacé par un régime de déclaration. Le pétitionnaire atteste sous sa responsabilité de la conformité des travaux. L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour procéder à un éventuel contrôle, après en avoir avisé le bénéficiaire du permis.

Cette réforme est le fruit d’un long travail de concertation avec les élus et les professionnels, et d’une forte mobilisation des agents qui assurent l’instruction des permis, dont les effectifs seront maintenus.

Elle facilitera la mise en oeuvre du plan de relance de la construction de logements et du bâtiment engagé par le Gouvernement. Elle constitue une première étape de la politique de modernisation de l’acte de construire, dont la promotion de la qualité architecturale et la réforme de la fiscalité de l’urbanisme constitueront, après le Grenelle de l’environnement, les axes majeurs.

source newsletter/site du Premier Ministre

 13:03 - 3-10-2007